Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : ETSS1209771A

JORF n°0105 du 4 mai 2012

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Version abrogée depuis le 01 septembre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 871-1 ;
Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques,
Arrête :


Fait le 17 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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