Décret n° 2012-627 du 2 mai 2012 relatif à l'accueil des apprentis dans plusieurs entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

NOR : ETSD1207018D

JORF n°0105 du 4 mai 2012

Version en vigueur au 23 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des impôts, notamment son article 230 H ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6211-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano

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