Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2012

NOR : DEVP1129054A

JORF n°0105 du 4 mai 2012

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Version en vigueur au 15 mai 2021

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances,
Arrête :


Fait le 25 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon

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