Arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : IOCB1207261A

JORF n°0104 du 3 mai 2012

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Version en vigueur au 11 avril 2021
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-55-3 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
Arrêtent :


  • L'examen théorique visé à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. Il est organisé conformément aux modalités suivantes :

    1. Epreuves écrites :

    -l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il comprend 60 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte ;

    -l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples et à réponses courtes. Il contient 80 questions pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières. Il comporte une question à réponse courte.


    Un seuil d'admissibilité pour l'épreuve écrite est fixé à douze sur vingt.

    L'épreuve écrite est surveillée et corrigée par un membre du jury figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 2223-55-9 du code général des collectivités territoriales.

    Les copies sont anonymes.



    2. Epreuve orale :

    Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de vingt minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.

    L'entretien individuel comporte trois séquences :


    -une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation

    -une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique

    -une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.


    L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique.

    Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt.


  • Pour l'application des dispositions de l'article D. 2223-55-6 du code général des collectivités territoriales, la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante :

    ― épreuves théorique écrite : 50 % de la note finale ;

    ― épreuve théorique orale : 30 % de la note finale ;

    ― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale.


  • En application des dispositions de l'article D. 2223-55-15 du code général des collectivités territoriales, les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires se prévalant de l'exercice continu de leur profession apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions prévues au présent article.
    Les dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise, régie ou association de pompes funèbres, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents, attestent de l'expérience professionnelle acquise :
    ― auprès de la préfecture territorialement compétente pour la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-13 du même code sont satisfaites ;
    ― auprès de l'organisme de formation choisi, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-14 du même code sont remplies.
    A cet effet, ils fournissent les documents suivants :
    ― pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l'honneur de la date d'entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d'établir la durée d'expérience acquise.
    Pour eux-mêmes :
    ― s'agissant des dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise : l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l'entreprise et, le cas échéant, l'extrait K-bis ;
    ― s'agissant des présidents d'association, une copie de la déclaration de constitution de l'association déposée en préfecture et les statuts de l'association ;
    ― s'agissant des directeurs de régie, une copie de l'arrêté de nomination.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.


  • Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE 1

      RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET CAS PRATIQUES À VALIDER DURANT LA FORMATION PRATIQUE

      1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie


      MATIÈRE

      DESCRIPTIF INDICATIF

      NOMBRE D'HEURES

      Hygiène, sécurité et ergonomie

      Les équipements et les règles de protection

      Règles d'hygiène, Déchets d'activité de soins

      à risque infectieux (DASRI), les accidents exposant au sang (AES)

      7

      Les gestes et les postures

      Législation et réglementation funéraire

      Les règles applicables aux opérations funéraires

      Démarches consécutives au décès

      Notion de service public

      14

      Psychologie et sociologie du deuil

      Les grandes étapes du deuil

      La mort dans notre société

      14

      Les deuils particuliers

      Savoir-être Attitude face aux proches endeuillés

      14

      Pratiques et rites funéraires

      Les rites funéraires civils et religieux pour les principaux cultes pratiqués en France

      Les règles de protocole

      Conception et animation d'une cérémonie

      Les lieux et les équipements

      14

      La prise de parole en public

      La préparation/ rédaction d'une cérémonie

      L'application des règles de protocole

      Encadrement d'une équipe

      Les techniques de management

      (préparation du travail/ rapport de stage)

      7

      Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

      Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie doit obligatoirement participer à un minimum de cinq activités parmi celles listées ci-dessous :

      -participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;

      -participer à une cérémonie funéraire ;

      -participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres ;

      -visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;

      -assister à une inhumation ou à une crémation ;

      -accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation des obsèques ;

      -participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;

      -assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument …).

      2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire


      MATIÈRE

      DESCRIPTIF INDICATIF

      NOMBRE

      D'HEURES

      Connaissances administratives générales

      L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives

      Quel intervenant pour quelle situation : préfecture, maire, procureur

      7

      Hygiène, sécurité et ergonomie

      Les équipements et les règles de protection

      7

      Les gestes et les postures

      Législation et réglementation funéraire

      Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles

      Information des familles, notion de service public, délais légaux, concessions et cimetières, notion de droit des familles (ayant qualité, ayant-droit, plus proche parent)

      Règles applicables au transport de corps international

      35

      Psychologie et sociologie du deuil

      Les grandes étapes du deuil

      14

      Les deuils particuliers

      Savoir-être

      Pratiques et rites funéraires

      Les rites funéraires civils et religieux

      14

      Les règles de protocole

      Produits, services et conseil à la vente

      La présentation des produits

      42

      L'indentification des besoins et des attentes des clients/ familles

      Rédaction d'avis d'obsèques

      Réglementation commerciale

      Le droit de la consommation

      Conception et animation d'une cérémonie

      Les lieux et les équipements

      La prise de parole en public

      L'application des règles de protocole

      14

      Techniques de rédaction

      Encadrement d'une équipe

      Les techniques de management

      Préparation à l'examen oral

      7

      Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 140 heures.

      Accompagné d'un professionnel habilité, le candidat au diplôme de conseiller funéraire doit obligatoirement participer à un minimum de dix activités parmi celles listées ci-dessous :

      -participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière ;

      -participer à la préparation d'une cérémonie funéraire ;

      -participer à une cérémonie funéraire ;

      -participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres ;

      -assister à une inhumation ou à une crémation ;

      -accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques ;

      -participer à un transport de corps avant ou après mise en bière ;

      -accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ ou d'une vente ;

      -participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques ;

      -rédiger un avis/ faire-part d'obsèques ou de remerciements ;

      -participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire ;

      -visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium ;

      -assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument …).

      3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres


      MATIÈRE

      DESCRIPTIF INDICATIF

      NOMBRE

      D'HEURES

      Gestion des entreprises

      Comptabilité

      70

      Droit des sociétés

      Droit du travail et gestion des ressources humaines

      Droit fiscal

      Droit de la consommation et droit de la concurrence

      Obligations du cadre dirigeant (sur la responsabilité sociale des entreprises, l'application du règlement général de protection des données, le médiateur de la consommation, renforcement du code de la consommation …)

      Usage d'internet et dématérialisation

      ANNEXE 2

      CHARTE ÉTHIQUE ÀDESTINATION DES MEMBRES DU JURY CHARGÉ D'EXAMINER LES CANDIDATS AU DIPLÔME NATIONAL DE MAITRE DE CÉRÉMONIE OU DE CONSEILLER FUNÉRAIRE


      MINISTÈRE DE LA COHESION DES TERRITOIRES

      ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

      CHARTE ETHIQUE

      *

      ENGAGEMENT D'IMPARTIALITE ET DE CONFIDENTIALITE

      des membres du jury chargé d'examiner les candidats au diplôme national

      de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire

      Conformément à l'article D. 2223-55-9 du CGCT

      Document à remettre à la préfecture une fois pour la durée du mandat au moment de l'inscription sur les listes par le préfet et à l'organisme de formation lors de chacune des participations à un jury.


      Coordonnées du membre du jury :

      Nom :

      Prénom :

      Email : :

      Profession exercée : :

      Nom et adresse du lieu de travail habituel : :

      Je soussigné (e) (nom, prénom) : déclare sur l'honneur que :

      Article 1er

      Impartialité

      1.1. Je m'engage à évaluer les candidats avec impartialité, neutralité et objectivité au regard de la grille d'évaluation annexée à l'arrêté d'application du décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.

      1.2. Je m'engage à assurer une égalité de traitement entre les candidats, aucun critère discriminatoire ne pouvant être retenu pour les départager.

      1.3. Je m'engage à ne pas prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel je détiens ou j'ai détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel j'ai déjà pris parti ou que je représente ou ai représenté.

      1.4. Je m'engage à signaler au président du jury si j'ai des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui sont de nature à influer sur mon appréciation sur un candidat.

      Le cas échéant, je m'engage à refuser de prendre part aux interrogations et aux délibérations concernant un tel candidat.

      Par ailleurs, si j'ai des raisons de penser que mon impartialité pourrait être mise en doute ou que j'estime en conscience ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise s'agissant d'un candidat, je le signale au président du jury et peux m'abstenir de prendre part aux interrogations et aux délibérations qui concernent ce dernier.

      1.5. Je m'engage à ne tirer en aucun cas un quelconque avantage financier ou professionnel de ma position de membre du jury pour moi-même, mes proches, mes collaborateurs, l'établissement, l'organisme ou l'entreprise auquel/ à laquelle je suis rattaché (e).

      Article 2

      Confidentialité

      2.1. Je m'engage à observer un secret absolu sur les interrogations, les sujets et les délibérations. En aucun cas les notes attribuées ne peuvent être communiquées par les membres du jury aux candidats, par quel que moyen que ce soit, et ce à tous les stades de la session d'examen. L'organisme de formation organisateur des épreuves est seul habilité à communiquer les notes obtenues, à l'issue de la session d'examen.

      2.2. Je m'engage à m'abstenir de tout contact avec les candidats pendant la session d'examen.

      Fait à

      Le

      Signature

      ANNEXE 3

      GRILLES D'ÉVALUATION DE LA FORMATION PRATIQUE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

      1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie


      Stagiaire (Nom, prénom)

      TUTEUR (Nom, prénom)

      Période de la formation pratique (début/ fin)

      Structure d'accueil

      Signature du tuteur

      Cachet de l'entreprise

      Le stagiaire est déjà salarié dans l'entreprise : oui/ non

      Lors de son stage pratique en entreprise, accompagné par un professionnel habilité, le candidat au diplôme de maître de cérémonie funéraire doit participer à un minimum de 5 activités parmi celles listées ci-dessous :

      OUI

      NON

      Participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière

      Participer à une cérémonie funéraire

      Participer à la remise d'urne funéraire à la famille ou à une dispersion des cendres

      Visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium

      Assister à une inhumation ou à une crémation

      Accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques

      Participer à un transport de corps avant ou après mise en bière

      Assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument …)

      N/ A : 0

      0.5 : peu satisfaisant

      1 : satisfaisant

      2 : très satisfaisant

      NA

      Peu satisfaisant

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      REMARQUES

      COMPORTEMENT ET ATTITUDE

      0

      0.5

      1

      2

      1-Le stagiaire est ponctuel et assidu. Il se présente dans une tenue adaptée et neutre. Il est poli et adopte une posture bienveillante

      Ce critère doit être évalué en début de stage. Si le comportement du stagiaire est insatisfaisant sur ce point, le tuteur doit prendre contact avec le centre de formation.

      2-Le stagiaire cherche à s'intégrer à la structure accueillante et à s'adapter son organisation interne.

      Le stagiaire pose des questions, cherche à mettre ses connaissances en pratique et se documente, il est réceptif aux critiques et apporte les correctifs demandés

      3-Le stagiaire effectue ses missions avec intérêt et sérieux dans les délais demandés. Il sait hiérarchiser les priorités. Il peut également faire preuve d'initiative pour rechercher et proposer des solutions

      4-Le stagiaire s'exprime de façon claire et intelligible, son élocution est fluide, il s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs

      5-Le stagiaire fait preuve d'une posture adaptée face aux endeuillés et montre du respect envers les défunts. Il sait gérer ses émotions

      N/ A : 0

      0.5 : peu satisfaisant

      1 : satisfaisant

      2 : très satisfaisant

      NA

      Peu satisfaisant

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      REMARQUES

      EVALUATION DES CONNAISSANCES

      0

      0.5

      1

      2

      1. Hygiène/ sécurité/ ergonomie

      Le stagiaire identifie les règles de sécurité et d'hygiène à respecter (DASRI, EPI, consignes en cas d'AES, gestes et postures)

      2. Législation/ réglementation

      Le stagiaire connait les démarches consécutives au décès, la notion de service public, les délais légaux, les règles applicables au transport de corps et les autorités à contacter selon les situations rencontrées

      3-Conception d'une cérémonie

      Le stagiaire s'informe des souhaits du défunt et/ ou des proches et sait les exploiter pour la personnalisation de la cérémonie.

      Le stagiaire connait différents rites et coutumes funéraires pratiqués en métropole et outremer.

      Il connaît les bases du protocole.

      4-Préparation d'une cérémonie

      Le stagiaire est en capacité d'identifier les lieux de déroulement des cérémonies, leurs modalités d'accès, et de préparer les matériels utiles pour la cérémonie.

      5-Animation d'une cérémonie

      Le stagiaire est en capacité de prendre la parole en public, de coordonner les étapes et intervenants de la cérémonie et de diriger avec déférence les familles lors des cérémonies

      Le stagiaire fait preuve de capacité d'adaptation.

      2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire


      Stagiaire (Nom, prénom)

      TUTEUR (Nom, prénom)

      Période de la formation pratique (début/ fin)

      Structure d'accueil

      Signature du tuteur

      Cachet de l'entreprise

      Le stagiaire est déjà salarié dans l'entreprise : oui/ non

      Lors de son stage pratique en entreprise, accompagné par un professionnel habilité, le conseiller funéraire doit participer à un minimum de 10 activités parmi celles listées ci-dessous :

      OUI

      NON

      Participer à l'organisation logistique d'une cérémonie de mise en bière

      Participer à la préparation d'une cérémonie funéraire

      Participer à une cérémonie funéraire

      Participer à la remise d'une urne funéraire aux proches d'un défunt ou à une dispersion des cendres

      Assister à une inhumation ou à une crémation

      Accueillir les proches d'un défunt dans le cadre de l'organisation d'obsèques

      Participer à un transport de corps avant ou après mise en bière

      Accueillir et prendre en charge des familles et présenter des produits dans le cadre d'un conseil et/ ou d'une vente

      Participer à l'élaboration et à la présentation à une famille d'un devis d'obsèques

      Rédiger un avis/ faire-part d'obsèques ou de remerciements

      Participer à un entretien de vente de contrat de prévoyance funéraire

      Visiter les parties techniques d'une chambre funéraire ou d'un crématorium

      Assister aux travaux de cimetière des fossoyeurs et/ ou marbriers (creusement de la fosse, ouverture d'un caveau et pose d'un monument …)

      N/ A : 0

      0.5 : peu satisfaisant

      1 : satisfaisant

      2 : très satisfaisant

      NA

      Peu satisfaisant

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      REMARQUES

      COMPORTEMENT ET ATTITUDE

      0

      0.5

      1

      2

      1-Le stagiaire est ponctuel et assidu. Il se présente dans une tenue adaptée et neutre. Il est poli et adopte une posture bienveillante

      Ce critère doit être évalué en début de stage. Si le comportement du stagiaire est insatisfaisant sur ce point, le tuteur doit prendre contact avec le centre de formation.

      2-Le stagiaire cherche à s'intégrer à la structure accueillante et à s'adapter son organisation interne.

      Le stagiaire pose des questions, cherche à mettre ses connaissances en pratique et se documente, il est réceptif aux critiques et apporte les correctifs demandés

      3-Le stagiaire effectue ses missions avec intérêt et sérieux dans les délais demandés. Il sait hiérarchiser les priorités. Il peut également proposer des solutions de son initiative.

      4-Le stagiaire s'exprime de façon claire et intelligible, son élocution est fluide, il s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs et structure sa pensée.

      5-Le stagiaire fait preuve d'une posture adaptée face aux endeuillés et montre du respect envers les défunts. Il sait gérer ses émotions

      N/A : 0

      0.5 : peu satisfaisant

      1 : satisfaisant

      2 : très satisfaisant

      NA

      Peu satisfaisant

      Satisfaisant

      Très satisfaisant

      REMARQUES

      EVALUATION DES CONNAISSANCES

      0

      0.5

      1

      2

      1. Hygiène / sécurité / ergonomie

      Le stagiaire identifie les règles de sécurité et d'hygiène à respecter (DASRI, EPI, consignes en cas d'AES, gestes et postures)

      2. Législation /réglementation

      Le stagiaire connait les démarches consécutives au décès, la notion de service public, les délais légaux, les règles applicables au transport de corps et les autorités à contacte.

      3. Information / réception des familles

      Le stagiaire connait le devis et sait expliquer ses rubriques en lien avec la règlementation applicable aux opérations funéraires, les modes de sépulture (inhumation/crémation) et les droits y afférents. Il est capable de rédiger un avis d'obsèques.

      4. Conception et animation d'une cérémonie

      Le stagiaire est en capacité d'identifier les différentes étapes de la cérémonie, le matériel utile à sa réalisation, ainsi que les lieux de son déroulement.

      Le stagiaire connait différents rites et coutumes funéraires pratiqués en métropole et outremer et les bases du protocole. Le stagiaire est en capacité de prendre la parole en public, de coordonner les étapes et intervenants de la cérémonie et de diriger les familles lors de la cérémonie.

      5. Produits services conseil à la vente

      Le stagiaire peut expliquer un contrat de prévoyance obsèques. Il est en capacité d'identifier les besoins et attentes des familles et de présenter les conditions de vente et les différentes formules de financement.

      ANNEXE 4

      GRILLES D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE ORALE DES DIPLÔMES DE MAITRE DE CÉRÉMONIE ET CONSEILLER FUNÉRAIRE

      Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de vingt minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire. L'entretien individuel comporte trois séquences :

      -une séquence de 5 minutes de présentation par le candidat de son parcours et sa motivation ;

      -une séquence de 5 minutes consacrée à la formation pratique ;

      -une séquence de questions de 10 minutes initiée par le jury.

      L'évaluation orale s'appuie sur un rapport de stage d'une à trois pages, rédigé par le candidat à l'issue de sa formation pratique (en l'absence de rapport le candidat ne peut pas se présenter à l'oral).

      Une note éliminatoire à l'épreuve orale est fixée à cinq sur vingt.


      Non Acquis

      Peu satisfaisant

      Satisfaisant

      Très Satisfaisant

      Présentation du candidat

      Le candidat se présente dans une tenue neutre et correcte

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat présente son parcours de manière claire et structurée

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat est poli et fait preuve d'une posture bienveillante

      0

      0.5

      2

      3

      Formation pratique

      Le candidat explique concrètement le déroulement de sa formation pratique ou son expérience professionnelle dans le funéraire

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat est capable de distanciation sur sa formation pratique à partir de son rapport de stage

      0

      0.5

      2

      3

      Capacité professionnelle

      Le candidat maitrise le vocabulaire professionnel et s'assure de la compréhension de ses interlocuteurs

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat utilise ses connaissances pour apporter une réponse claire, adaptée et argumentée

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat est en capacité de répondre à des questions connexes au sujet

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat est cohérent et fait preuve d'initiative dans les réponses qu'il apporte et les prestations qu'il propose

      0

      0.5

      2

      3

      Le candidat utilise de façon efficace le temps qui lui est imparti.

      0

      0.5

      2

      3

      NOTE GLOBALE SUR 30

      APPRÉCIATIONS DU JURY

      ......................................................................................................................................
      ......................................................................................................................................
      ......................................................................................................................................
      ......................................................................................................................................

      ANNEXE 5

      INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LE DOCUMENT DU DIPLÔME REMIS PAR LE CENTRE DE FORMATION AU CANDIDAT

      -date de l'évaluation orale :

      -département d'évaluation :

      -nature du diplôme :

      -références réglementaires du diplôme :

      -candidat : Nom, éventuellement nom d'usage, prénom (s) :

      Date et lieu de naissance :

      -organisme (s) de formation ayant dispensé la formation :

      Dénomination :

      Adresse-ville :

      N° de déclaration d'organisme de formation :

      -organisme de formation délivrant le diplôme (si différent de l'organisme de formation ayant dispensé la formation) :

      Dénomination :

      Adresse-ville :

      N° de déclaration d'organisme de formation :

      -concernant les quatre membres du jury présents lors de l'épreuve orale :

      Nom :

      Prénom :

      Signature :

      Formule d'attribution du diplôme :

      Conformément aux articles L. 2223-25-1 et D. 2223-55-2 à D. 2225-55-17 du CGCT et à l'arrêté du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, le jury attribue le diplôme de (Conseiller funéraire/ Maître de cérémonie) à :

      Fait à (lieu), le (date)


Fait le 30 avril 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert


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