Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

NOR : IOCB1207302D

JORF n°0104 du 3 mai 2012

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Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
Décrète :


Fait le 30 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert

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