Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-25-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 7 février 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 1er mars 2012,
Décrète :
Fait le 30 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert