Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2012

NOR : DEVP1205522D

JORF n°0104 du 3 mai 2012

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Version en vigueur au 21 avril 2021

Le Premier ministre,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-4-3 ;
Vu le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décrète :


Fait le 30 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :

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