Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : MFPF1209536D

JORF n°0103 du 2 mai 2012

Version en vigueur au 17 avril 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Sont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

    Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.


    Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.

  • Le montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.

  • I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que le centre national de gestion mentionné à larticle L. 453-1 du même code pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 de ce code au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :

    1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;

    2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;

    3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;

    4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ;

    5° Le montant de la contribution éventuellement due.

    II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière et pour ceux relevant du 6° de l'article L. 132-5 du même code.

    Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.

    Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.

    Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.

  • Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.

  • Article 6 (abrogé)

    Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :


      TYPES D'EMPLOI

      EMPLOIS

      1

      Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé

      2

      Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat


      Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics


      3

      Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

      4

      Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

      5

      Postes territoriaux occupés par des sous-préfets

      6

      Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

      7

      Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

      8

      Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

      9

      Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

      10

      Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
      11

      Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

      .-Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :


      II-1 Régions et départements :


      TYPES D'EMPLOI

      EMPLOIS

      1

      Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

      -2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :


      TYPES D'EMPLOI

      EMPLOIS

      1

      Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

      -3 Ville de Paris :


      TYPES D'EMPLOI

      EMPLOIS

      1

      Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de ParisII

      -4 Centre national de la fonction publique territoriale


      TYPES D'EMPLOI

      EMPLOIS

      1

      Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

      .-Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :

      Types d'emploi
      Emplois

      1

      Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

      2

      Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital


      Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social


      Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)


      3

      Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

      .-Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :


      ÉTABLISSEMENT PUBLIC

      EMPLOIS

      DOMAINE D'ATTRIBUTION

      Académie de France à Rome

      Directeur

      Culture

      Agence pour l'enseignement français à l'étranger

      Directeur général

      Affaires étrangères

      Agence centrale des organismes de sécurité sociale

      Directeur général

      Sécurité sociale

      Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

      Directeur général

      Justice

      Agence de la biomédecine

      Directeur général

      Santé

      Agence de l'eau Adour-Garonne

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de l'eau Artois-Picardie

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de l'eau Loire-Bretagne

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de l'eau Rhin-Meuse

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de l'eau Seine-Normandie

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

      Président du conseil d'administration

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence de services et de paiement

      Président-directeur général

      Agriculture

      Agence du numérique de la sécurité civile

      Directeur

      Intérieur et outre-mer

      Agence française de développement

      Directeur général

      Affaires étrangères

      Agence nationale de contrôle du logement social

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence nationale de la cohésion des territoires

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence nationale de la recherche

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Agence nationale de l'habitat

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence nationale de rénovation urbaine

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

      Directeur général

      Santé

      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

      Directeur général

      Agriculture

      Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

      Directeur général

      Santé

      Agence nationale de traitement automatisé des infractions

      Directeur

      Intérieur et outre-mer

      Agence nationale des chèques vacances

      Directeur général

      Economie-Finances

      Agence nationale des fréquences

      Président du conseil d'administration

      Economie-Finances

      Agence nationale des titres sécurisés

      Directeur

      Intérieur et outre-mer

      Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

      Directeur

      Emploi

      Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

      Directeur général

      Travail

      Agence publique pour l'immobilier de la justice

      Directeur général

      Justice

      Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

      Directeur général

      Santé

      Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

      Directeur général

      Emploi

      Bibliothèque nationale de France

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Bibliothèque publique d'information

      Directeur

      Culture

      Etablissement public Bpifrance

      Président-directeur général

      Economie-Finances

      Bureau de recherches géologiques et minières

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines


      Directeur général

      Sécurité sociale

      Caisse d'amortissement de la dette sociale

      Président du conseil d'administration

      Economie-Finances

      Caisse de garantie du logement locatif social

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

      Directeur général

      Travail

      Caisse nationale de l'assurance vieillesse

      Directeur général

      Sécurité sociale

      Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie

      Directeur général

      Sécurité sociale

      Caisse nationale des allocations familiales

      Directeur général

      Famille

      Caisse nationale militaire de sécurité sociale

      Directeur

      Armées

      Campus France

      Directeur général

      Affaires étrangères

      Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Centre des monuments nationaux

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Centre d'études de l'emploi et du travail

      Directeur général

      Travail

      Centre d'études et de recherches et de qualifications

      Directeur général

      Education

      Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Centre national de gestion

      Directeur général

      Santé

      Centre national de la danse

      Directeur général

      Culture

      Centre national de la musique

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Centre national de recherche scientifique

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Centre national d'enseignement à distance

      Directeur général

      Education

      Centre national des arts plastiques

      Directeur

      Culture

      Centre national des œuvres universitaires et scolaires

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Centre national d'études spatiales

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Centre national du cinéma et de l'image animée

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Centre national du livre

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Centre scientifique et technique du bâtiment

      Président du conseil d'administration

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Centres de ressources d'expertise et de performance sportive

      Directeurs

      Sport

      Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

      Directeurs généraux

      Enseignement supérieur et recherche

      Chaillot-Théâtre national de la danse

      Directeur

      Culture

      Cité de la musique-Philharmonie de Paris

      Directeur général

      Culture

      Cité de l'architecture et du patrimoine

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Comédie-Française

      Administrateur général

      Culture

      Commissariat à l'énergie atomique

      Administrateur général

      Transition énergétique

      Conseil national des activités privées de sécurité

      Directeur

      Intérieur et outre-mer

      Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

      Directeur

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Conservatoire national supérieur d'art dramatique

      Directeur

      Culture

      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

      Directeur

      Culture

      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

      Directeur

      Culture

      Domaine national de Chambord

      Directeur général

      Culture

      Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

      Directeur

      Intérieur et outre-mer

      Ecole des hautes études en santé publique

      Directeur général

      Santé

      Ecole du Louvre

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale de la magistrature

      Directeur

      Justice

      Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

      Directeur

      Justice

      Ecole nationale de voile et des sports nautiques

      Directeur

      Sport

      Ecole nationale des sports de montagne

      Directeur

      Sport

      Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale

      Directeur général

      Sécurité sociale

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'art de Cergy

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure de création industrielle

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure de la police

      Directeur

      Intérieur et outre-mer

      Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure des beaux-arts

      Directeur

      Culture

      Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

      Directeur

      Culture

      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

      Directeur général

      Armées

      Economat des armées

      Directeur général

      Armées

      Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

      Directeur

      Economie-Finances

      Etablissement français du sang

      Président du conseil d'administration

      Santé

      Etablissement national des invalides de la marine

      Directeur général

      Mer

      Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

      Directeur général

      Agriculture

      Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public d'aménagement Alzette Belval

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

      Directeur général

      Culture

      Etablissement public de sécurité ferroviaire

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé

      Directeur général

      Justice

      Etablissement public du château de Fontainebleau

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du Mont-Saint-Michel

      Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel

      Culture

      Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du musée du Louvre

      Président-directeur

      Culture

      Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

      Directeur

      Culture

      Etablissement public du musée national Picasso-Paris

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public du palais de la porte Dorée

      Directeur général

      Culture

      Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Etablissement public foncier Bretagne

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier de Grand-Est

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier de Hauts-de-France

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Ile-de-France

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Normandie

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Occitanie

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public foncier Vendée

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Etablissement public pour l'insertion dans la défense

      Directeur général

      Emploi

      Fonds de réserve des retraites

      Président conseil surveillance

      Economie-Finances

      Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

      Directeur général

      Santé

      Fonds national des aides à la pierre

      Président du conseil d'administration

      Economie-Finances

      Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

      Directeur

      Fonction publique

      France compétences

      Directeur général

      Emploi

      France éducation international

      Directeur général

      Education

      Grand Paris aménagement

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Institut de gestion sociale des armées

      Directeur général

      Armées

      Institution nationale des Invalides

      Directeur général

      Armées

      Institut de recherche pour le développement

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Institut français

      Président exécutif

      Affaires étrangères

      Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Institut français du cheval et de l'équitation

      Directeur général

      Agriculture

      Institut français du pétrole énergies nouvelles

      Président du conseil d'administration

      Transition énergétique

      Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

      Directeur

      Agriculture

      Institut national de l'origine et de la qualité

      Directeur

      Agriculture

      Institut national de la consommation

      Directeur général

      Economie-Finances

      Institut national de la propriété industrielle

      Directeur général

      Economie-Finances

      Institut national de la santé et de la recherche médicale

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Institut national de l'audiovisuel

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Institut national de l'environnement industriel et des risques

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Institut national de l'information géographique et forestière

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

      Président du conseil d'administration

      Enseignement supérieur et recherche

      Institut national de recherches archéologiques préventives

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Institut national d'études démographiques

      Directeur

      Enseignement supérieur et recherche

      Institut national du cancer

      Directeur général

      Santé

      Institut national du patrimoine

      Directeur

      Culture

      Institut national du service public

      Directeur général

      Premier ministre

      Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

      Directeur général

      Travail

      Institut régional d'administration de Bastia

      Directeur

      Fonction publique

      Institut régional d'administration de Lille

      Directeur

      Fonction publique

      Institut régional d'administration de Lyon

      Directeur

      Fonction publique

      Institut régional d'administration de Metz

      Directeur

      Fonction publique

      Institut régional d'administration de Nantes

      Directeur

      Fonction publique

      Laboratoire national d'essais

      Directeur général

      Economie-Finances

      Masse des douanes

      Directeur

      Economie-Finances

      Météo France

      Président du conseil d'administration

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Musée de la Marine

      Directeur général

      Armées

      Musée de l'Air et de l'Espace

      Directeur général

      Armées

      Musée de l'Armée

      Directeur général

      Armées

      Musée national du sport

      Directeur général

      Sport

      Musée Rodin

      Directeur

      Culture

      Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

      Directeur

      Agriculture

      Office français de la biodiversité

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Office français de l'immigration et de l'intégration

      Directeur général

      Intérieur et outre-mer

      Office français de protection des réfugiés et apatrides

      Directeur général

      Intérieur et outre-mer

      Office national des anciens combattants et victimes de guerre

      Directeur général

      Armées

      Office national des forêts

      Directeur général

      Agriculture

      Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales

      Directeur général

      Santé

      Office national d'information sur les enseignements et les professions

      Directeur général

      Education

      Opéra national de Paris

      Directeur général

      Culture

      Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

      Président du conseil d'administration

      Culture

      Pôle emploi (France travail à compter du 01/01/24)

      Directeur général

      Emploi

      Régie autonome des transports parisiens

      Président-directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Réseau Canopé

      Directeur général

      Education

      Santé publique France

      Directeur général

      Santé

      Service hydrographique et océanographique de la marine

      Directeur général

      Armées

      Société du Grand Paris

      Président du directoire

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Théâtre national de la Colline

      Directeur

      Culture

      Théâtre national de l'Odéon

      Directeur

      Culture

      Théâtre national de l'Opéra-Comique

      Directeur

      Culture

      Théâtre national de Strasbourg

      Directeur

      Culture

      Villa Arson

      Directeur

      Culture

      Voies navigables de France

      Directeur général

      Transition écologique et cohésion des territoires

      Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


Fait le 30 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin

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