Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, ensemble les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.
VersionsLiens relatifsSont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.
Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.VersionsLiens relatifsLe montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.
VersionsLiens relatifsI.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que le centre national de gestion mentionné à larticle L. 453-1 du même code pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 de ce code au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :
1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;
2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;
3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;
4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ;
5° Le montant de la contribution éventuellement due.
II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière et pour ceux relevant du 6° de l'article L. 132-5 du même code.
Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.
Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.
VersionsLiens relatifsLe montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.
VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014 - art. 2Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.
VersionsArticle 6 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2014-1747 du 30 décembre 2014 - art. 2Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.
VersionsLiens relatifsArticle 7 (abrogé)
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.Versions
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.VersionsI.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
2
Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'EtatSous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
3
Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
4
Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
5
Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
6
Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
7
Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
8
Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
9
Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
10
Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques11Emploisde direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :
II-1 Régions et départements :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique-3 Ville de Paris :
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de ParisII-4 Centre national de la fonction publique territoriale
TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS
1
Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :
Types d'emploi
Emplois
1
Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional
2
Emplois fonctionnels de directeur d'hôpitalEmplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)
3
Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code..-Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
EMPLOIS
DOMAINE D'ATTRIBUTION
Académie de France à Rome
Directeur
Culture
Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Directeur général
Affaires étrangères
Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Directeur général
Sécurité sociale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Directeur général
Justice
Agence de la biomédecine
Directeur général
Santé
Agence de l'eau Adour-Garonne
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Artois-Picardie
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Loire-Bretagne
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Rhin-Meuse
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Seine-Normandie
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Président du conseil d'administration
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de services et de paiement
Président-directeur général
Agriculture
Agence du numérique de la sécurité civile
Directeur
Intérieur et outre-mer
Agence française de développement
Directeur général
Affaires étrangères
Agence nationale de contrôle du logement social
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de la cohésion des territoires
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de la recherche
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Agence nationale de l'habitat
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de rénovation urbaine
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Directeur général
Santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Directeur général
Agriculture
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Directeur général
Santé
Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Directeur
Intérieur et outre-mer
Agence nationale des chèques vacances
Directeur général
Economie-Finances
Agence nationale des fréquences
Président du conseil d'administration
Economie-Finances
Agence nationale des titres sécurisés
Directeur
Intérieur et outre-mer
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
Directeur
Emploi
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Directeur général
Travail
Agence publique pour l'immobilier de la justice
Directeur général
Justice
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Directeur général
Santé
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Directeur général
Emploi
Bibliothèque nationale de France
Président du conseil d'administration
Culture
Bibliothèque publique d'information
Directeur
Culture
Etablissement public Bpifrance
Président-directeur général
Economie-Finances
Bureau de recherches géologiques et minières
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Directeur général
Sécurité sociale
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Président du conseil d'administration
Economie-Finances
Caisse de garantie du logement locatif social
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Directeur général
Travail
Caisse nationale de l'assurance vieillesse
Directeur général
Sécurité sociale
Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie
Directeur général
Sécurité sociale
Caisse nationale des allocations familiales
Directeur général
Famille
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Directeur
Armées
Campus France
Directeur général
Affaires étrangères
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Centre des monuments nationaux
Président du conseil d'administration
Culture
Centre d'études de l'emploi et du travail
Directeur général
Travail
Centre d'études et de recherches et de qualifications
Directeur général
Education
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Président du conseil d'administration
Culture
Centre national de gestion
Directeur général
Santé
Centre national de la danse
Directeur général
Culture
Centre national de la musique
Président du conseil d'administration
Culture
Centre national de recherche scientifique
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Centre national d'enseignement à distance
Directeur général
Education
Centre national des arts plastiques
Directeur
Culture
Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Centre national d'études spatiales
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Centre national du cinéma et de l'image animée
Président du conseil d'administration
Culture
Centre national du livre
Président du conseil d'administration
Culture
Centre scientifique et technique du bâtiment
Président du conseil d'administration
Transition écologique et cohésion des territoires
Centres de ressources d'expertise et de performance sportive
Directeurs
Sport
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Directeurs généraux
Enseignement supérieur et recherche
Chaillot-Théâtre national de la danse
Directeur
Culture
Cité de la musique-Philharmonie de Paris
Directeur général
Culture
Cité de l'architecture et du patrimoine
Président du conseil d'administration
Culture
Comédie-Française
Administrateur général
Culture
Commissariat à l'énergie atomique
Administrateur général
Transition énergétique
Conseil national des activités privées de sécurité
Directeur
Intérieur et outre-mer
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Directeur
Transition écologique et cohésion des territoires
Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Directeur
Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
Directeur
Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Directeur
Culture
Domaine national de Chambord
Directeur général
Culture
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Directeur
Intérieur et outre-mer
Ecole des hautes études en santé publique
Directeur général
Santé
Ecole du Louvre
Directeur
Culture
Ecole nationale de la magistrature
Directeur
Justice
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Directeur
Justice
Ecole nationale de voile et des sports nautiques
Directeur
Sport
Ecole nationale des sports de montagne
Directeur
Sport
Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale
Directeur général
Sécurité sociale
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure de création industrielle
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure de la police
Directeur
Intérieur et outre-mer
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Directeur
Culture
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Directeur
Culture
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Directeur général
Armées
Economat des armées
Directeur général
Armées
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Directeur
Economie-Finances
Etablissement français du sang
Président du conseil d'administration
Santé
Etablissement national des invalides de la marine
Directeur général
Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
Directeur général
Agriculture
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public d'aménagement Alzette Belval
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
Directeur général
Culture
Etablissement public de sécurité ferroviaire
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé
Directeur général
Justice
Etablissement public du château de Fontainebleau
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du Mont-Saint-Michel
Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel
Culture
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du musée du Louvre
Président-directeur
Culture
Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau
Directeur
Culture
Etablissement public du musée national Picasso-Paris
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public du palais de la porte Dorée
Directeur général
Culture
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Président du conseil d'administration
Culture
Etablissement public foncier Bretagne
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier de Grand-Est
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Ile-de-France
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Normandie
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Occitanie
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Vendée
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public pour l'insertion dans la défense
Directeur général
Emploi
Fonds de réserve des retraites
Président conseil surveillance
Economie-Finances
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Directeur général
Santé
Fonds national des aides à la pierre
Président du conseil d'administration
Economie-Finances
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Directeur
Fonction publique
France compétences
Directeur général
Emploi
France éducation international
Directeur général
Education
Grand Paris aménagement
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Institut de gestion sociale des armées
Directeur général
Armées
Institution nationale des Invalides
Directeur général
Armées
Institut de recherche pour le développement
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Institut français
Président exécutif
Affaires étrangères
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Institut français du cheval et de l'équitation
Directeur général
Agriculture
Institut français du pétrole énergies nouvelles
Président du conseil d'administration
Transition énergétique
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Directeur
Agriculture
Institut national de l'origine et de la qualité
Directeur
Agriculture
Institut national de la consommation
Directeur général
Economie-Finances
Institut national de la propriété industrielle
Directeur général
Economie-Finances
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Institut national de l'audiovisuel
Président du conseil d'administration
Culture
Institut national de l'environnement industriel et des risques
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Institut national de l'information géographique et forestière
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
Président du conseil d'administration
Enseignement supérieur et recherche
Institut national de recherches archéologiques préventives
Président du conseil d'administration
Culture
Institut national d'études démographiques
Directeur
Enseignement supérieur et recherche
Institut national du cancer
Directeur général
Santé
Institut national du patrimoine
Directeur
Culture
Institut national du service public
Directeur général
Premier ministre
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Directeur général
Travail
Institut régional d'administration de Bastia
Directeur
Fonction publique
Institut régional d'administration de Lille
Directeur
Fonction publique
Institut régional d'administration de Lyon
Directeur
Fonction publique
Institut régional d'administration de Metz
Directeur
Fonction publique
Institut régional d'administration de Nantes
Directeur
Fonction publique
Laboratoire national d'essais
Directeur général
Economie-Finances
Masse des douanes
Directeur
Economie-Finances
Météo France
Président du conseil d'administration
Transition écologique et cohésion des territoires
Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay
Président du conseil d'administration
Culture
Musée de la Marine
Directeur général
Armées
Musée de l'Air et de l'Espace
Directeur général
Armées
Musée de l'Armée
Directeur général
Armées
Musée national du sport
Directeur général
Sport
Musée Rodin
Directeur
Culture
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Directeur
Agriculture
Office français de la biodiversité
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Office français de l'immigration et de l'intégration
Directeur général
Intérieur et outre-mer
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Directeur général
Intérieur et outre-mer
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Directeur général
Armées
Office national des forêts
Directeur général
Agriculture
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales
Directeur général
Santé
Office national d'information sur les enseignements et les professions
Directeur général
Education
Opéra national de Paris
Directeur général
Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Président du conseil d'administration
Culture
L'opérateur France Travail (France travail à compter du 01/01/24)
Directeur général
Emploi
Régie autonome des transports parisiens
Président-directeur général
Transition écologique et cohésion des territoires
Réseau Canopé
Directeur général
Education
Santé publique France
Directeur général
Santé
Service hydrographique et océanographique de la marine
Directeur général
Armées
Société du Grand Paris
Président du directoire
Transition écologique et cohésion des territoires
Théâtre national de la Colline
Directeur
Culture
Théâtre national de l'Odéon
Directeur
Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique
Directeur
Culture
Théâtre national de Strasbourg
Directeur
Culture
Villa Arson
Directeur
Culture
Voies navigables de France
Directeur général
Transition écologique et cohésion des territoiresConformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
VersionsLiens relatifs
Fait le 30 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin