Arrêté du 13 avril 2012 relatif au brevet informatique et internet pour adultes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2012

NOR : MENE1205811A

JORF n°0100 du 27 avril 2012

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Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-1, L. 812-1 et L. 813-1 ;
Vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France le 7 août 1990, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 novembre 2011,
Arrêtent :


  • Le brevet informatique et internet pour adultes atteste de la maîtrise de compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication permettant un usage sûr et critique de ces technologies au travail, dans les loisirs et la communication.
    Aucune condition de formation n'est exigée pour être candidat.


  • Un référentiel national organisé en cinq domaines définit les compétences à évaluer. Ce référentiel est publié en annexe au présent arrêté.


  • L'évaluation des compétences des candidats est assurée soit par des centres agréés par le ministère chargé de l'éducation, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement agricole, soit par des services agréés par le ministère chargé de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), soit par des centres agréés par d'autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère chargé de l'éducation.


  • Les centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont agréés par le recteur d'académie. Ceux relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole sont agréés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Les services relevant du ministère chargé de la justice et des libertés sont agréés par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Les autres ministères agréent chacun leurs propres centres dans les conditions fixées par la convention passée avec le ministère chargé de l'éducation. Les autres centres publics et les centres privés ont la possibilité d'être agréés par le recteur d'académie sur demande de l'organisme dont ils dépendent.


  • L'agrément et ses conditions de mise en œuvre sont définis par circulaire du ministre chargé de l'éducation. Il garantit la capacité matérielle, technique et humaine à mettre en œuvre les évaluations et l'harmonisation des pratiques d'évaluation par la mise en place d'une procédure d'habilitation obligatoire pour les évaluateurs.


  • L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le recteur pour les candidats des centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
    L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les candidats des centres de formation relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
    L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire dont l'exercice est confié à un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions inter régionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le jury statue sur les évaluations proposées par les centres ou services agréés et attestant des compétences acquises par les candidats.
    L'attestation fait l'objet d'un modèle national défini par le ministère chargé de l'éducation.


  • Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • DOMAINE

      OBJECTIF

      COMPÉTENCES

      D1 : Environnement informatique

      Maîtriser les concepts et fonctions de base d'un poste informatique, l'utiliser dans un contexte de réseau

      D1.1 : Utiliser le vocabulaire spécifique et maîtriser les éléments matériels et logiciels de base
      D1.2 : Gérer et organiser les fichiers, identifier leurs propriétés et caractéristiques
      D1.3 : Organiser, personnaliser et gérer un environnement informatique
      D1.4 : Se connecter et s'identifier sur différents types de réseau

      D2 : Attitude citoyenne

      Adopter une attitude citoyenne dans la société de l'information

      D2.1 : Respecter les règles d'usage, connaître le potentiel et les dangers liés aux réseaux et aux échanges de données
      D2.2 : Respecter les droits et obligations relatifs à l'utilisation de l'informatique et d'interner, respecter les droits d'auteur et de propriété
      D2.3 : Protéger les informations concernant sa personne et ses données, construire son identité numérique
      D2.4 : Prendre à part à la société de l'information dans ses dimensions administratives et citoyennes

      D3 : Traitement et production

      Réaliser un document numérique

      D3.1 : Concevoir un document
      D3.2 : Mettre en œuvre les fonctionnalités de base d'outils permettant le traitement de texte, de nombres, d'images et de sons
      D3.3 : Réaliser un document composite

      D4 : Recherche de l'information

      Construire une démarche de recherche et évaluer l'information

      D4.1 : Concevoir une démarche de recherche d'information et la mettre en œuvre
      D4.2 : Identifier et organiser les informations
      D4.3 : Evaluer la qualité et la pertinence de l'information
      D4.4 : Réaliser une veille informationnelle

      D5 : Communication

      Communiquer, échanger, collaborer en réseau

      D5.1 : Utiliser l'outil de communication adapté au besoin
      D5.2 : Echanger et diffuser des documents numériques
      D5.3 : Collaborer en réseau



Fait le 13 avril 2012.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
P. Hetzel

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