Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2012

NOR : ETSP1200177D

JORF n°0099 du 26 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 avril 2021


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,


Vu le code de la santé publique ;


Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;


Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012,


Décrète :


Fait le 24 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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