Décret n° 2012-553 du 23 avril 2012 modifiant le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2012

NOR : OMEO1130763D

JORF n°0098 du 25 avril 2012

Version en vigueur au 18 juillet 2024


Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre II de la partie VI ;


Vu le code du travail ;


Vu la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 modifiée relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;


Vu le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 modifié relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;


Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 avril 2012 ;


Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 septembre 2011,


Décrète :


  • Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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