Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2012

NOR : DEVL1131422D

JORF n°0098 du 25 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2021


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,


Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 241-9 ;


Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 131-3 ;


Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;


Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;


Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


Décrète :


Fait le 23 avril 2012.


François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,


du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

Retourner en haut de la page