Décret n° 2012-518 du 19 avril 2012 relatif au label « bâtiment biosourcé »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2012

NOR : DEVL1208517D

JORF n°0095 du 21 avril 2012

Version en vigueur au 18 juillet 2024


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,


Vu le code de la construction et de l'habitation,


Décrète :


Fait le 19 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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