Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2012

NOR : TRAT1209371A

JORF n°0092 du 18 avril 2012

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Version en vigueur au 27 octobre 2020

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1431-3 ;
Vu le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 janvier 2012,
Arrête :


  • Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2012.


Thierry Mariani

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