Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2012

NOR : EFIZ1200412D

JORF n°0092 du 18 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993, ensemble les décisions C-9/DEC.6 du 30 novembre 2004 et C-10/DEC.12 du 10 novembre 2005 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, relatives à l'interprétation du concept d'utilisation captive dans les déclarations de fabrication et de consommation au titre des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de cette convention ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-8 à L. 2342-18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 16 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson

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