Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 104 dans la rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 novembre 2011 et 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :