Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 2012

NOR : JUSC1209705A

JORF n°0092 du 18 avril 2012

ChronoLégi

Version en vigueur au 21 janvier 2025


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 79-4,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires qui mentionne les informations suivantes :
    a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
    b) L'adresse du siège social ;
    c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil supérieur du notariat qui en assure la publication par voie électronique.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée

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