Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2012

NOR : PRMX1202583D

JORF n°0091 du 17 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 28 février 2021

Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-2-1 et R. 1332-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 16 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

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