Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2012

NOR : EFIE1210124A

JORF n°0087 du 12 avril 2012

Version en vigueur au 03 novembre 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2012,
Arrêtent :


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 avril 2012.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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