Décret n° 2012-461 du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2012

NOR : ETSH1200388D

JORF n°0085 du 8 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et L. 4352-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 6 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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