Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10 et L. 4352-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand