Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2012

NOR : ETSP1209474A

JORF n°0084 du 7 avril 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 26 novembre 2020


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5222-2 et R. 5222-18-1 à R. 5222-18-6 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012,
Arrêtent :


  • A l'exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion suivants :
    1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ;
    2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I, HTLV II et hépatites virales B, C et D ;
    3° A compter du 1er juillet 2012, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeld Jakob.


  • Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma

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