Arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d'une manifestation sportive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2012

NOR : IOCA1209432A

JORF n°0084 du 7 avril 2012

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Version en vigueur au 04 octobre 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre des sports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-29 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18, R. 331-21, R. 331-26, R. 331-26-1 et A. 331-18 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, notamment son article 7,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux manifestations sportives se déroulant plus de trois mois après la date de publication du décret du 5 mars 2012 susvisé, soit à compter du 8 juin 2012.


  • Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau

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