Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : DEVP1206286A

JORF n°0083 du 6 avril 2012

Version en vigueur au 16 juillet 2024


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
Arrête :

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

Retourner en haut de la page