Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 732-3 ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires des 30 janvier et 10 février 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 22 décembre 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse