Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires assistants spécialisés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ESRH1206440A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2023


Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.

  • Article 2 (abrogé)

    La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :


    GRADES REPRÉSENTÉS

    REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale

    		2

    		2

    		2

    		2

    Bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure

    		2

    		2

    		2

    		2

    Bibliothécaires assistants spécialisés de classe exceptionnelle

    		2

    		2

    		2

    		2


  • Article 3 (abrogé)


    Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 2 ci-dessus s'effectue par correspondance dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.

  • Article 4 (abrogé)


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 11 juin 2001
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
    Les dispositions de l'arrêté du 16 juin 1993 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des bibliothécaires adjoints spécialisés et les dispositions de l'arrêté du 11 juin 2001 créant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants des bibliothèques sont abrogées.


    Toutefois, les commissions administratives paritaires des deux corps précités demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.

  • Article 5 (abrogé)


    La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile

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