Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2012

NOR : DEVL1207658A

JORF n°0077 du 30 mars 2012

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Version en vigueur au 12 octobre 2024


Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 331-19-2 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date des 14 décembre 2010 et 16 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 16 décembre 2010 et 8 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011,
Arrête :


  • Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend :
    1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
    2° L'objet du survol ;
    3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
    4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité et les directeurs des établissements publics des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mars 2012.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier

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