Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.

La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes :
― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
― justifier d'un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― justifier d'un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d'expérience professionnelle dans le champ de l'accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Les candidats à la formation de médiateur familial font l'objet d'une sélection comprenant, d'une part, une sélection sur dossier et, d'autre part, un entretien avec le candidat.
Le dossier du candidat doit comporter :
― une lettre de motivation ;
― un curriculum vitae présentant de façon détaillée la trajectoire personnelle et professionnelle et incluant la formation initiale et continue ;
― les photocopies des diplômes et documents relatifs aux conditions posées à l'article 2.
Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités de sélection. Dès le dépôt du dossier par le candidat, l'établissement de formation lui communique le règlement d'admission, conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
Une commission de sélection, composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, du responsable de la formation de médiateur familial et d'un médiateur familial extérieur à l'établissement de formation, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

La formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial comporte 595 heures dont 105 heures de formation pratique. Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.

La formation théorique se décompose de la façon suivante :
Une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l'intégration des techniques de médiation, d'une durée de 315 heures.
Trois unités de formation contributives :
― droit : 63 heures ;
― psychologie : 63 heures ;
― sociologie : 35 heures ;
14 heures destinées à la méthodologie du mémoire.
Le contenu de la formation théorique est détaillé dans le référentiel de formation figurant en annexe III du présent arrêté.

La formation pratique se déroule, sous la conduite d'un référent professionnel, dans un service de médiation familiale, sous forme d'un stage de mise en situation d'une durée de 105 heures en discontinu.
Il fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et l'organisme d'accueil. Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications des référents professionnels et les modalités d'organisation du tutorat.
Une convention, conclue entre l'organisme d'accueil et l'établissement de formation, précise les engagements réciproques des signataires en matière de projet d'accueil des stagiaires.

Les candidats titulaires d'un diplôme, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie tel que précisé à l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline de leur diplôme et de l'épreuve de certification afférente.
Les autres candidats peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
L'établissement de formation élabore un protocole d'allégements propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l'alinéa précédent. Il peut proposer des heures d'approfondissement dans la limite du cadre horaire fixé à l'article 4.
En fonction de ce protocole, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.

Un livret de formation, dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales, est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Ce livret atteste du cursus de formation suivi, tant théorique que pratique. Il retrace l'ensemble des allégements et dispenses de formation accordés au candidat, les éventuels approfondissements de formation et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et le référent professionnel.
Les notes obtenues aux épreuves en établissement de formation sont portées au livret de formation du candidat. Les éventuelles dispenses de certification prévues au quatrième alinéa de l'article 13 ou validations automatiques de certification prévues au premier alinéa de l'article 7 sont également portées au livret de formation du candidat.

Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation.
Elle est composée du responsable de la formation, des représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Elle émet un avis sur le protocole d'allégement de formation mentionné à l'article 7. Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.

Conformément à l'annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté, le référentiel de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial comprend trois domaines de certification référés aux trois domaines de compétences du diplôme.
Chacun des domaines de certification comporte une ou deux épreuves organisées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par l'établissement de formation :
Domaine de certification 1 (DC1) :
Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.
Domaine de certification 2 (DC2) :
Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par les directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, centre d'examen ;
Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.
Domaine de certification 3 (DC3) :
Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.
Ces épreuves sont détaillées à l'annexe II précitée.
Chacun des domaines doit être validé séparément. Pour valider le domaine de certification 2 « Conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille », le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.

L'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional, de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale avant la date limite fixée par celui-ci un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété conformément à l'article 8 accompagné des pièces relatives aux épreuves réalisées en établissement de formation ainsi que le mémoire en trois exemplaires.
Le jury prévu à l'article précédent se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de médiateur familial à l'exception de ceux qui ont déjà été validés par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et des dispenses prévues au quatrième alinéa de l'article 13, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois domaines du diplôme, qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat de médiateur familial. Dans les cas où tous les domaines ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines de compétences validés.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation du premier domaine de compétences ; le candidat conserve le bénéfice des domaines de compétences durant cette période.

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le diplôme d'Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :

― soit au moins deux activités de la fonction accueil/évaluation/information/orientation du référentiel d'activités figurant en annexe I du présent arrêté ;

― soit au moins une activité de la fonction médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens figurant au référentiel d'activités.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article R. 451-70 du code de l'action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de médiateur familial.

Ce jury est composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Il peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés.

En cas d'attribution partielle, le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme d'Etat de médiateur familial attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des allègements de formation correspondants.

Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2.

Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les parties de certification obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en cours de validité à cette date, sont acquises à titre définitif.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 février 2004

Art. 18, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE CERTIFICATION., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE ET AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL MÉDIATEUR FAMILIAL
1.1. Contexte d'intervention

La médiation familiale, née au sein de la société civile dans les années 80, a trouvé sa place dans la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-10 du code civil) relative à l'autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du code civil).
La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l'autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales.
Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille. La famille s'entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son évolution. Elle comprend toutes les modalités d'union et prend en compte les différents liens de filiation et d'alliance.
Le champ d'action du médiateur familial concerne les situations de conflits et de rupture dans ce cadre et plus précisément des relations entre les parents, de l'organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie. La médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale dans le champ de la protection de l'enfance, les questions successorales et patrimoniales.
Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un cadre précis caractérisé par un processus spécifique. Ce dernier a pour finalité d'accompagner les personnes qui décident de s'engager dans une médiation familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose. Le médiateur familial facilite le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit ainsi que leur capacité à négocier. Il favorise leur cheminement, et notamment la reconnaissance du bien fondé des arguments présentés par chacun. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l'état du Droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité.
Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession s'appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ du travail social, socio-éducatif, sanitaire, juridique, ou psychologique, sanctionnée par une certification qui garantit l'acquisition des compétences spécifiques, nécessaires à la mise en œuvre des médiations familiales. Il mobilise des compétences adaptées aux situations de crise, au sein desquelles s'expriment fortement des affects, des tensions et des enjeux divers.
Le médiateur familial est garant du cadre et du déroulement du processus.
Pour ce faire, le médiateur familial investit une posture de tiers, qui s'inscrit dans une relation ternaire. Il n'exerce aucun pouvoir de décision.
Le médiateur familial intervient dans un cadre éthique (1) caractérisé par les principes d'altérité, d'impartialité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité.
Il peut être amené à collaborer avec d'autres professionnels sur les champs de la santé, administratif, social, économique, juridique...
Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations de médiation familiale, services publics ou parapublics et en libéral.

(1) En lien avec les recommandations du Conseil national consultatif de la médiation familiale qui a posé les principes du cadre d'intervention du médiateur familial : il intervient dans un cadre éthique caractérisé par les principes d'altérité, d'indépendance, de confidentialité, de neutralité, d'équité.

1.2. Référentiel fonctions-activités

Le référentiel d'activités décline les activités rattachées aux quatre fonctions exercées par le médiateur familial.

1.3. Référentiel de compétences

Domaine de compétences 1 : création et maintien d'un espace tiers de médiation :
1.1. Contractualiser et garantir le cadre de la médiation ;
1.2. Aider à préciser la nature du conflit, les besoins et les intérêts de chacun ;
1.3. Etablir la reconnaissance réciproque du bien fondé de chacun ;
1.4. Restaurer les liens et accompagner le changement.
Domaine de compétences 2 : conception d'un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille :
2.1. Analyser et évaluer une situation familiale ;
2.2. Comprendre les différents systèmes familiaux.
Domaine de compétences 3 : communication partenariat :
3.1. Informer sur la démarche de médiation et promouvoir une culture de médiation ;
3.2. Développer les partenariats utiles à la médiation familiale et s'inscrire dans des réseaux ;
3.3. Faire évoluer sa pratique de médiateur familial, contribuer à la formation des médiateurs familiaux et à la sensibilisation des autres professionnels.

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION DIPLÔME D'ÉTAT DE MÉDIATEUR FAMILIAL