Arrêté du 24 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ESRH1201534A

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Version abrogée depuis le 01 janvier 2023


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 décembre 2011,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé auprès de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de la recherche agronomique.

  • Article 2 (abrogé)


    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

  • Article 3 (abrogé)


    La composition de ce comité est fixée comme suit :
    a) Représentants de l'administration :
    ― la présidente de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
    ― le directeur des ressources humaines.
    La présidente de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
    b) Représentants du personnel :
    ― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
    Le médecin de prévention, le délégué national de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

  • Article 4 (abrogé)


    La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2012.


Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay

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