Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2012

NOR : DEVL1107126D

JORF n°0073 du 25 mars 2012

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Version en vigueur au 26 septembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R421-31 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-6 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-10 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R427-21 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R428-19 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-11 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-12 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-19 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-20 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-22 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-23 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-24 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-7 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R427-9 (VT)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9

Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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