Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012

NOR : ETSP1207886A

JORF n°0072 du 24 mars 2012

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Version en vigueur au 18 janvier 2021


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment l'annexe II ;
Vu la directive 2011/100/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5221-6 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les listes de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnées à l'article R. 5221-6 du code de la santé publique ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 mars 2012,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2012.


  • Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma

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