Arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2012

NOR : JUST1206629A

JORF n°0072 du 24 mars 2012

Version en vigueur au 23 février 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 (23° et 24°), R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, R. 10-12, R. 10-13 et D. 98-7 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,
Arrêtent :


  • L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Les tableaux annexés à l'article A. 43-9 sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


  • L'article 1er entre en vigueur à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.


  • La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2012.


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot


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