Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2012

NOR : DEVP1203710A

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Version en vigueur au 29 mai 2024

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2010/79/UE de la Commission du 19 novembre 2010 portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la directive 1999/13/CE ;
Vu le décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de certains produits ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012,
Arrête :


  • L'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2012.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel

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