Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

La Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur :
― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ;
― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ;
― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée.
La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif :
― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ;
― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste,
ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches.
Les avis de la commission sont rendus publics.
La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables.

La commission comprend :
1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :
a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
c) Le directeur général de la prévention des risques ;
d) Le directeur général des entreprises ;
e) Le directeur général du Trésor ;
2° Un député et un sénateur ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant des conseils départementaux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils départementaux de France ;
c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :
a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;
c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 4° de l'article 2. Ils remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.
Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
Les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable nomment par arrêté le président de la commission et un vice-président chargé de le suppléer parmi les membres mentionnés à l'article 2.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le commissaire général au développement durable, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le président d'IFP Energies nouvelles, le président du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le président de l'Institut national de l'environnement industriel (INERIS) peuvent assister aux réunions de la commission, avec voie consultative. Ils peuvent se faire représenter en notifiant par écrit le nom de leur représentant.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
Sur proposition de son président, elle adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.

Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de l'énergie et du climat.
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par les ministères chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Toutefois, leurs frais de transport et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.