Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2015

NOR : IOCD1201617A

JORF n°0069 du 21 mars 2012

Version abrogée depuis le 15 février 2015


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 2011,
Arrête :


Fait le 20 février 2012.


Claude Guéant

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