Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 et 1316-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 et R. 1524-3 à R. 1524-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire