Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2012

NOR : ETSD1119579D

JORF n°0065 du 16 mars 2012

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-4 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 208 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 6 octobre 2011,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Prime de reclassement (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-15 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-16 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-17 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-18 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-19 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-20 (Ab)
- Abroge Code du travail - art. D5213-21 (Ab)
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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