Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2012

NOR : ETSD1128306D

JORF n°0065 du 16 mars 2012

Version en vigueur au 22 juillet 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

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