Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-2 et 530 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 26 ;
Vu la délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 20 février 2012.
Claude Guéant