Arrêté du 1er mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2013

NOR : ETSZ1206461A

JORF n°0064 du 15 mars 2012

ChronoLégi

Version en vigueur au 23 janvier 2025


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3,
Arrêtent :


  • En application de l' article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.


  • Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
    En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
    Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2012.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
      DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


      NUMÉRO FINESS
      juridique

      		ÉTABLISSEMENT

      		CODE
      comptable

      		VILLE
      du comptable

      		CODE CAISSE
      pivot d'assurance maladie

      		LIBELLÉ
      caisse pivot
      d'assurance maladie

      		PÉRIMÈTRE DE FACTURATION

      600100713CH Sambre Avesnois059526Maubeuge municipale599HAINAUT

      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
      ― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
      ― la rétrocession de médicaments ;
      ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
      ― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, Se et APE et les forfaits IVG.

      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
      ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;

      ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;

      ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

      640780417CH Morlaix029026Morlaix
      municipale      		02291MSA -
      Armorique

      La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
      ― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
      ― la rétrocession de médicaments ;
      ― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME.

      Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
      ― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
      ― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
      ― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


      .


Fait le 1er mars 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement
de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini

Retourner en haut de la page