LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2012

NOR : ETSX1206328L

JORF n°0064 du 15 mars 2012

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Version en vigueur au 09 mai 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand



(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-355. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3977 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4355 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 février 2012 (TA n° 868). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 432 (2011-2012) ; Rapport de Mme Patricia Schillinger, au nom de la commission des affaires sociales, n° 444 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 445 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 6 mars 2012 (TA n° 108).

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