Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 2014

NOR : DEVL1130102D

JORF n°0063 du 14 mars 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 novembre 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et ses articles R. 313-12 à R. 313-20-3 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

  • Les enveloppes financières consacrées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012,2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
    Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012,2013 et 2014.

    CATÉGORIE
    d'emploi

    EMPLOI

    DÉNOMINATION

    ENVELOPPES MINIMALES

    ENVELOPPES MAXIMALES

    2012

    2013

    2014

    2012

    2013

    2014

    a) De l'article L. 313-3

    II et III de l'article R. 313-19-1

    Prêts accession et prêts travaux

    640,
    dont 425
    pour le II
    425
    340
    790,
    dont 260
    pour le III
    630
    635 IV

    à VII de l'article R. 313-19-1

    Autres aides en faveur des personnes physiques

    240
    170
    150300
    255
    255

    b) De l'article L. 313-3

    I et III de l'article R. 313-19-2

    Dotations en fonds propres et subventions au logement social

    220
    450450275
    630,
    dont 165
    pour le I
    630,
    dont 165
    pour le I
    II et III bis de l'article R. 313-19-2

    Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social

    330
    0
    0
    410
    00IV

    à VI de l'article R. 313-19-2

    Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire

    245
    585
    585305,
    dont 60
    pour le VI
    830,
    dont 10
    pour le V
    830,
    dont 10
    pour le V

    VIII de l'article R. 313-19-2

    Prêts en faveur de l'AFL

    0
    100100
    300
    200200c

    ) De l'article L. 313-3

    I de l'article R. 313-19-3

    Structures collectives

    90
    7575
    110
    105
    105

    III et V de l'article R. 313-19-3

    Aides à caractère social

    25
    22
    2630
    35
    40

    IV de l'article R. 313-19-3

    Financement de l'APAGL

    9
    55
    11
    10
    10VI

    de l'article R. 313-19-3

    Actions dans des territoires spécifiques

    21
    161626
    25
    25d

    ) De l'article L. 313-3

    I de l'article R. 313-19-4

    Financement du PNRU

    810
    800900810


    800900e

    ) De l'article L. 313-3

    II de l'article R. 313-19-5

    Financement de l'ANAH

    390
    0

    0

    390
    00


    f) De l'article L. 313-3

    I de l'article R. 313-19-6

    Financement de l'ANIL et des ADIL

    9
    8
    9
    11
    1011

    g) De l'article L. 313-3

    Article R. 313-19-7

    Financement de la garantie des risques locatifs

    0
    50
    0
    160
    130
    130

    a) à c) De l'article L. 313-3

    Article R. 313-19-8

    Accès au logement des jeunes

    21
    8510026
    120200

  • Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre :
    a) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 ;
    b) De l'année de l'émission de l'offre de prêts ou le décaissement de la subvention pour les aides mentionnées au a du III de l'article R. 313-19-1 ;
    c) De l'année de décaissement pour les prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-1 et le financement des activités des organismes agréés mentionné au III de l'article R. 313-19-3 ;
    d) De l'année de la mise en jeu de la garantie pour la garantie mentionnée au V de l'article R. 313-19-1 et pour la garantie de loyers et charges mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ;
    e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ;
    f) Des années prévues par le présent décret pour les subventions à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
    g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ;
    h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ;
    i) De l'année de la signature de la convention de subvention pour la subvention prévue au VI de l'article R. 313-19-1 ;
    j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R. 313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement ou de ses associés collecteurs ;
    k) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les autres prêts et subventions aux personnes morales ;
    l) De l'année de l'émission de l'offre de prêt pour les autres prêts aux personnes physiques.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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