Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mars 2012

NOR : DEVL1130126D

JORF n°0063 du 14 mars 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 04 décembre 2020

Le Premier ministre,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 et ses articles R. 313-12 à R. 313-20-3 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 12 mars 2012.


François Fillon
Par le Premier ministre,
ministre de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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