LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2012

NOR : JUSX1206463L

JORF n°0062 du 13 mars 2012

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Dossier Législatif : LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 15 octobre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L621-2 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. L631-10-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. L631-10-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. L651-4 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. L663-1-1 (V)
Article 5

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-346. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4400 ; Rapport de Mme Françoise Guégot, au nom de la commission des lois, n° 4411 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 février 2012 (TA n° 870). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 442 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 448 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 449 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 103).

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