Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1337-7 et R. 1337-9 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand