Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2012

NOR : ETSD1205432D

JORF n°0060 du 10 mars 2012

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Version en vigueur au 06 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, L. 5122-2 et L. 5122-5 ;
Vu le décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel et à l'indemnisation complémentaire de chômage partiel ;
Vu le décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 9 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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