Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2012

NOR : DEVL1133440D

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Version en vigueur au 21 février 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et R. 304-1 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 75,
Décrète :


Fait le 5 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu

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