Arrêté du 1er mars 2012 relatif aux seuils prévus à l'article R. 519-2 du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2012

NOR : EFIT1201683A

JORF n°0054 du 3 mars 2012

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Version en vigueur au 14 septembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-1 et R. 519-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2011,
Arrête :

  • Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :


    ― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;


    ― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2012.


François Baroin

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