Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2012

NOR : ETSH1135828D

JORF n°0052 du 1 mars 2012

ChronoLégi
Version en vigueur au 15 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 29 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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