LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2012

NOR : IOCX1131494L

JORF n°0051 du 29 février 2012

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Version en vigueur au 19 avril 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 28 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

(1) Loi organique n° 2012-272. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 4017 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4074 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2011 (TA n° 804). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 211 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 235 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 236 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 45, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4180. Sénat : Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4183 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 824). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 276 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 304 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 305 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 62, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4234 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4287 ; Discussion et adoption définitive le 7 février 2012 (TA n° 842). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.
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