L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
(1) Loi organique n° 2012-272.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 4017 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4074 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2011 (TA n° 804).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 211 (2011-2012) ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 235 (2011-2012) ;
Texte de la commission n° 236 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 45, 2011-2012).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4180.
Sénat :
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (2011-2012).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4183 ;
Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 824).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 276 (2011-2012) ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 304 (2011-2012) ;
Texte de la commission n° 305 (2011-2012) ;
Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 62, 2011-2012).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4234 ;
Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4287 ;
Discussion et adoption définitive le 7 février 2012 (TA n° 842).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.