Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2012

NOR : ETSH1204477A

JORF n°0049 du 26 février 2012

Version en vigueur au 28 mai 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2011-35 en date du 14 décembre 2011 et n° 2012-01 en date du 27 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 janvier 2012 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2012,
Arrêtent :


Fait le 14 février 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la direction générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau

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